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Conditions Générales d’Achat

GENERALITES

  1. Ces Conditions Générales d’Achat s’appliquent aux Commandes et aux achats de Fournitures et prestations de services et/ou intellectuelles passés par EREMS au fournisseur.

  2. Ces Conditions Générales sont réputées acceptées en l’état et prévalent sur les conditions générales du fournisseur. Elles peuvent néanmoins être aménagées par négociation en considération notamment des conditions générales du fournisseur.

DEFINITIONS

  1. « Conditions Générales » désigne les présentes Conditions Générales d’Achat.

  2. « Commande » désigne la commande émise par EREMS pour l’achat de Fourniture

  3. « Fourniture » désigne les produits et/ou les services, objet de la Commande.

  4. « Biens Confiés » désigne les biens confiés par EREMS au fournisseur (tels que les outillages, câbles, prototypes, plans et documentations techniques…) en vue de la réalisation de la Commande.

COMMANDES

  1. La Commande est réputée acceptée par le fournisseur à la réalisation du premier des deux évènements suivants :

    • Réception par EREMS de l’acceptation de la Commande sans modification dans les 8 (8) jours calendaires de la date de la commande ;

    • Début d’exécution de la Commande par le fournisseur sans réserve écrite de sa part dans le délai visé ci-dessus.

  2. EREMS se réserve le droit de modifier les quantités et les dates de livraison de la Commande, sauf désaccord écrit du fournisseur formulé dans les huit (8) jours calendaires de la date de la demande de modification par EREMS.

LIVRAISONS

  1. Les Fournitures sont livrées au lieu indiqué dans la Commande.

  2. Sauf stipulations contraires, la livraison des Fournitures est réalisée DDP (ICC Incoterms®2010).

  3. Le fournisseur garantit EREMS contre toutes conséquences d’une erreur commise dans les déclarations douanières lui incombant.

  4. Chaque livraison doit être accompagnée d’un bordereau de livraison portant le numéro de la Commande, l’indication de la référence, les quantités, objet de la livraison et la désignation complète de la Fourniture ainsi que les documents relatifs à la Fourniture tels que certificats de conformité du fabricant, notices de fonctionnement et d’entretien, schémas utiles, etc. En l’absence de ces documents, les produits ne pourront pas être réceptionnés.

  5. EREMS se réserve le droit de refuser tout ou partie de la livraison de la Fourniture, par tout moyen écrit en cas de livraison hors délai, incomplète ou excédentaire, ou de non-conformité à la Commande.

  6. La signature du Bon de Livraison n’a pour effet que de constater l’arrivée des colis et ne peut en aucun cas être considérée comme portant décharge de responsabilité du fournisseur au titre de la Commande ni comme valant acceptation de la Fourniture.

RETARD DE LIVRAISON

  1. Le délai de livraison indiqué dans la Commande est un élément essentiel et son strict respect s’impose au fournisseur.

  2. Le fournisseur s’engage à notifier EREMS tout retard dans l’exécution de ses obligations contractuelles et à communiquer le plan d’action mis en œuvre pour rattraper ce retard.

  3. En cas de non-respect des délais contractuels, EREMS se réserve le droit :

    • D’appliquer de plein droit et sans mise en demeure préalable des pénalités de retard équivalente à 0.25% du montant HT de la Fourniture concernée par jour calendaire de retard, ces pénalités étant plafonnées à 20% du montant HT de la Commande et/ou ;

    • De résilier tout ou partie de la Commande dans les conditions et selon les modalités visées à l’article 16 ci-après, sans qu’aucune indemnité ne soit due au fournisseur et/ou ;

    • D’exiger une livraison par voie rapide aux frais du fournisseur et/ou

    • Le droit de demander au fournisseur, outre les pénalités, le paiement de tous dommages résultant directement ou indirectement du retard de livraison, notamment les pertes d’exploitation.

EMBALLAGES ET DOCUMENT D’EXPEDITION

  1. Les Fournitures doivent être livrées avec un conditionnement conforme à la Commande et adapté à leur nature, au mode de transport utilisé et au stockage, en vue d’une livraison en parfait état. Le fournisseur sera responsable des dommages (casse, manquant, avarie, etc.) qui seraient dus à un conditionnement inadapté ou impropre.

  2. Chaque unité de conditionnement doit comporter à l’extérieur et de façon lisible les mentions prescrites par les règlementations applicables notamment en matière de transport, ainsi que les indications relatives à des conditions particulières de manutention ou de stockage.

  3. REMS se réserve le droit de notifier par mail ou télécopie, les pertes, avaries ou non-conformités des fournitures constatées au moment du déballage ou lors de contrôles ultérieurs.

RECEPTION ET TRANSFERT DE PROPRIETE ET DES RISQUES

  1. Le transfert de propriété s’opère en faveur d’EREMS nonobstant toute clause de réserve de propriété :

    • A la livraison sur le site d’EREMS en ce qui concerne les Fournitures,

    • Au fur et à mesure de la réalisation en ce qui concerne les travaux immobilier ou d’équipement ainsi que les prestations intellectuelles et/ou de services.

  2. Le transfert des risques afférents aux Fournitures s’effectue selon l’Incoterms applicable et, à défaut d’Incoterms, à la livraison des Fournitures au lieu indiqué dans la Commande ou à la signature du procès-verbal de réception si une réception est prévue dans la Commande.

BIENS CONFIES

  1. Les Biens Confiés sont exclusivement réservés à la réalisation des Commandes de EREMS et sont considérés comme prêtés.

  2. Ces biens restent la propriété d’EREMS. Ils doivent être identifiés comme tels et entreposés de manière à éviter toute confusion avec les biens du fournisseur ou de tiers. Toute modification ou destruction des Biens Confiés devra faire l’objet d’un accord préalable écrit d’EREMS.

  3. Le fournisseur s’engage à restituer les Biens Confiés conformes et maintenus en bon état, à première demande d’EREMS.

  4. Le fournisseur doit assurer la surveillance des Biens Confiés et prendre toutes les mesures de protection adéquates contre tout vol ou dommage. En cas d’atteinte directe ou indirecte aux Biens Confiés, le fournisseur doit immédiatement en aviser EREMS par écrit et prendre toutes mesures pour défendre les droits d’EREMS sur les Biens Confiés.

PRIX – FACTURATION – CONDITION DE PAIEMENT

  1. Les prix figurant dans la Commande sont fermes et non révisables. Ils s’entendent DDP (ICC incoterms® 2010) au lieu de livraison des Fournitures indiqué dans la commande.

  2. Le prix établi est toujours considéré hors TVA française. Une modification du prix ne peut résulter que d’un avenant à la Commande.

  3. La facture doit rappeler les indications figurant dans la Commande permettant l’identification et le contrôle des Fournitures. La facture devra être envoyée à l’adresse de facturation figurant sur la Commande et en aucun cas avant la livraison des Fournitures sauf accord contraire.

  4. Sauf convention contraire, les factures sont payables à quarante-cinq (45) jours fin de mois de réception de la facture, sous réserve de la présentation d’une facture conforme à la réglementation en vigueur et à l’article 9.2.

  5. Le fournisseur ne pourra se prévaloir du règlement d’une facture pour faire opposition aux contestations de qualité ou de quantité des produis correspondants ou refuser dans un tel cas :

    • De réparer ou remplacer le matériel à ses frais et risques,

    • D’indemniser EREMS pour tout dommage subi.

  6. En cas de retard de paiement, des pénalités de retard égales à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en France sont exigibles le jour suivant la date d’exigibilité du paiement, et, le cas échéant, d’une indemnité forfaitaire pour recouvrement.

  7. EREMS aura la faculté de compenser les sommes dont le fournisseur lui serait redevable à quelque titre que ce soit.

GARANTIE – OBLIGATION DU FOURNISSEUR

  1. Le fournisseur s’interdit d’apporter une quelconque modification à la Fourniture, notamment de procéder à un changement de composant, de matière, de procédé ou de lieu de fabrication sauf accord préalable d’EREMS.

  2. Le fournisseur est tenu d’une obligation de résultat et assume l’entière responsabilité de la Fourniture, de sa conception (si celle-ci lui a été confiée), de son procédé de fabrication, des choix techniques à mettre en œuvre pour sa réalisation et de son adéquation à l’usage auquel elle est destinée. Il garantit notamment que les Fournitures sont :

    • Conformes à la Commande et aux règles de l’art, aux normes, lois et règlementations applicables ;

    • Aptes à remplir les fonctions et l’usage auxquels elles sont destinées et offrent la sécurité que l’on peut légitimement en attendre :

    • Exemptes de tout vice apparent ou caché et de défauts de fonctionnement,

    • Libres vis-à-vis de tout droit de propriété intellectuelle de tiers.

  3. Sauf convention contraire, la durée de garantie est douze (12) mois à compter de la date de livraison de la Fourniture.

  4. Toute Fourniture remplacée ou réparée fait l’objet d’une nouvelle garantie de douze (12) mois.

  5. En cas de Fournitures défectueuses ou non conformes, EREMS peut (i) les retourner afin d’obtenir un remboursement complet ou (ii) exiger leur réparation ou le remplacement. En cas de refus notifié par EREMS, le fournisseur devra procéder à ses frais et risques, à l’enlèvement de la Fourniture refusée dans un délai de huit (8) jours calendaires suivant ce refus. EREMS pourra faire enlever la Fourniture par tout moyen à sa convenance aux frais et risques du fournisseur.

  6. Au cas où le fournisseur n’exécuterait pas son obligation de garantie, EREMS se réserve le droit d’exécuter ou de faire exécuter par un tiers les réparations nécessaires, aux frais du fournisseur.

  7. Le fournisseur indemnisera EREMS de tous dommages corporels, matériels et immatériels, directs ou indirects subis par EREMS du fait de Fournitures défectueuses ou non conformes ; le fournisseur prendra toutes les mesures nécessaires pour prévenir tous dommages pouvant survenir.

PROPRIETE INDUSTRIELLE ET INTELLECTUELLE

  1. Lorsque la Commande a pour objet ou donne naissance à des droits de propriété intellectuelle (brevets, marques, modèles, droits d’auteurs), notamment sur des plans, dessins, logiciels, outillages, calculs, spécifications et tests, catalogues, brochures, prototypes,… (ci-après « Résultats »), la propriété des Résultats est cédée à EREMS pour toute la durée des droits de propriété intellectuelle et pour tous pays. Cette cession intervient au fur et mesure de la réalisation des travaux.

  2. En conséquence, EREMS pourra – pendant toute la durée légale des droits de propriété industrielle cédés et dans tous pays – librement exploiter, licencier ou céder les Résultats dont elle est devenue propriétaire. Pour les Résultats protégés par le droit d’auteur (notamment les logiciels), la cession au profit d’EREMS couvre le droit de représentation, de reproduction, de traduction, d’adaptation, de modification et décompilation, de commercialisation, de duplication et plus généralement tous les droits d’exploitation, pour toute finalité et pour la durée légale de protection.

  3. Les Résultats devenant la propriété exclusive d’EREMS, le fournisseur s’interdit de les utiliser à toute autre fin que l’exécution de la Commande. A la demande du fournisseur EREMS peut, à sa discrétion et à des conditions à définir, concéder un droit non exclusif et non cessible d’utilisation des Résultats au fournisseur.

  4. Le fournisseur concède à EREMS, pour toute la durée légale des droits de propriété intellectuelle et pour tous pays, un droit d’utilisation gratuit, non exclusif, irrévocable et cessible, avec droit de sous-licence, des brevets, logiciels, des procédés ou techniques développés indépendamment de la Commande et qui sont nécessaire à l’utilisation de la Fourniture.

  5. Le fournisseur garantit qu’il est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur les Résultats visés aux articles 11.1 à 11.4 et garantit EREMS contre tout recours de tiers relatifs à ces droits. A ce titre, le fournisseur prendra à sa charge les frais de défense d’EREMS et toutes les conséquences, y compris les frais et les condamnations, qui pourraient en résulter pour EREMS.

RESPONSABILITE - ASSURANCES

  1. Le fournisseur est responsable de tout dommage ou perte subi par EREMS, ou par tout tiers, résultant de toute inexécution ou mauvaise exécution de la Commande. En conséquence, le fournisseur devra indemniser EREMS de l’ensemble des préjudices subis par ce dernier et la garantir contre toute réclamation de tiers.

  2. Le fournisseur s’engage à souscrire et à maintenir en vigueur une police d’assurance Responsabilité Civile Générale pour couvrir les dommages susceptibles d’être causés aux biens ou au personnel d’EREMS et en justifiera à première demande.

ASSURANCE QUALITE

  1. Le fournisseur assume la responsabilité intégrale de la conformité – matérialisée au minimum par un certificat de conformité – de ses réalisations aux spécifications de la commande, ce qui implique qu’il s’engage à signaler par écrit à l’Acheteur toute non-conformité aux clauses de qualité imposées à la commande et définies dans le document « exigence qualité applicables aux fournisseurs » fournies par EREMS à la commande selon la catégorie de leur Fourniture. Le fournisseur s’assure en interne de la prise en compte de ces exigences lors du traitement de la Commande EREMS et les répercute à ses propres sous-traitants.

  2. Lorsqu’un plan qualité est établi entre le fournisseur et EREMS celui-ci est applicable pour les Fournitures en objet.

  3. Le fournisseur s’engage à informer EREMS de toute évolution de la fourniture commandée afin d’en obtenir l’approbation.

CONFIDENTIALITE

  1. Toutes les informations communiquées au fournisseur par EREMS pour les besoins de l’exécution de la Commande doivent être considérées comme strictement confidentielles, sans qu’il soit nécessaire que EREMS ait à préciser ou marquer le caractère confidentiel.

  2. Les informations ne peuvent être utilisées que dans le cadre de la Commande ; le fournisseur s’interdit d’en faire des copies et s’oblige à les restituer à EREMS sur simple demande. Le fournisseur prendra toutes les mesures pour qu’aucune des informations ne soit ni communiquée, ni dévoilée à un tiers. Il devra en outre respecter toute instruction qui lui sera donnée par EREMS concernant la sécurité et la protection du secret.

  3. En aucun cas et sous aucune forme, la Commande ne peut donner lieu à une publicité directe ou indirecte par le fournisseur, sauf autorisation écrite de EREMS.

ACCES DANS LES LOCAUX DU FOURNISSEUR

  1. Le fournisseur donne accès à tout représentant mandaté par EREMS et/ou ses clients, moyennant un préavis raisonnable et pendant les heures ouvrables, à ses locaux, aux fins de contrôle des Fournitures et des procédés qualité.

CESSION – SOUS TRAITANCE

  1. Le fournisseur s’engage à ne pas transférer ni céder tout ou partie de la Commande ainsi que les droits et obligations y afférents à un tiers sans l’accord préalable écrit d’EREMS.

  2. Le fournisseur s’interdit de sous-traiter la Commande. Toutefois si le fournisseur est autorisé à sous-traiter, il s’engage à répercuter les obligations contenues dans la Commande auprès de ses sous-traitants.

  3. Nonobstant l’autorisation d’EREMS sur la sous-traitance, le fournisseur demeure seul responsable vis-à-vis d’EREMS de la réalisation de la Fourniture sous-traitée, et ne pourra invoquer les défaillances éventuelles de ses sous-traitants pour limiter sa responsabilité.

RESILIATION

  1. EREMS pourra résilier de plein droit la Commande moyennant l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception dans les cas suivants :

    • En cas de manquement par le fournisseur à l’une de ses obligations contractuelles essentielles trente (30) jours après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception restée en tout ou partie sans effet.

    • En cas de survenance d’un cas de force majeure aux conditions de l’article 18 dont la durée excèderait un mois à compter de sa notification par l’une des parties à l’autre, sans indemnité de part et d’autre.

    • Si le Fournisseur cesse ses activités, se trouve en redressement ou liquidation judiciaire ou est en état de cessation de paiements.

  2. En cas de non-respect des articles 21 et 22 par le fournisseur, EREMS peut résilier la Commande immédiatement sans indemnités pour le fournisseur et sans préjudice des dommages et intérêt qu’EREMS est en droit d’obtenir.

  3. En cas de manquement du fournisseur à ses obligations, EREMS sera en droit de se substituer à lui avec la libre disposition des Fournitures réalisées ou en cours de réalisation au titre de la Commande détenus par le Fournisseur de quelque manière que ce soit, aux frais de ce dernier.

  4. En outre, EREMS se réserve le droit de prononcer la résiliation de plein droit en tout ou partie de la commande pour des raisons qui lui sont propres. Une indemnisation sera alors négociée avec le Fournisseur, au plus égale au montant des frais engagés spécifiquement pour cette commande par le Fournisseur au moment de la résiliation, déduction faite des sommes éventuelles déjà réglées. EREMS sera alors propriétaire des matériaux approvisionnés et/ou Résultats et/ou fourniture réalisées ou en cours de commande. En aucun cas, le montant total versé par EREMS au fournisseur ne saurait dépasser le montant initial de la Commande résiliée.

  5. Dès réception d’une notification de résiliation, le Fournisseur se conformera aux instructions fournies par EREMS.

FORCE MAJEURE

  1. Est considéré comme constituant un cas de force majeure un évènement irrésistible, imprévisible et indépendant de la volonté des parties (art. 1147 et suivants du code civil).

  2. Chaque partie devra prévenir l’autre partie avec confirmation écrite et justificatifs associés au plus tard dans les quinze (15) jours calendaires suivant la survenance d’un cas de force majeure l’empêchant d’exécuter ses obligations au titre de la Commande.

  3. Les obligations dont l’exécution est rendue impossible par la survenance d’un cas de force majeure sont suspendues pendant la durée de cet évènement. La partie invoquant la force majeure s’engage à prendre toutes les dispositions permettant de l’imiter les conséquences préjudiciables de cet évènement pour l’autre partie.

LOI APPLICABLE – REGLEMENT DES LITIGES

  1. La Commande est soumise au droit français. Les parties renoncent expressément à l’application de la convention de Vienne de 1980 sur la vente internationale de marchandises. Tout différend entre les parties est soumis à la compétence exclusive des Tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Toulouse.

REGLEMENTATION SOCIALE

  1. Le fournisseur garantit qu’il respecte la législation sociale à laquelle il est soumis. Si la Fourniture est réalisée en France, le fournisseur s’engage à respecter la législation relative à la lutte contre le travail dissimulé.

ETHIQUE

  1. Le fournisseur adopte dans la conduite de ses affaires les règles d’éthique énoncée dans le Pacte Mondial des Nations Unies disponible à l’adresse : http://www.unglobalcompact.org ; il reconnait en avoir pris connaissance et s’engage à s’y conformer.

REACH

  1. Le fournisseur déclare se conformer aux dispositions du règlement (CE) N° 1907/2006 (« REACH »). A cet effet, le fournisseur s’engage à ce que toutes les substances utilisées dans la production et/ou incorporées dans la Fourniture qui sont sujettes à enregistrement suivant la règlementation « REACH », soient enregistrées par le fournisseur et/ou ses sous-traitants.

  2. Il doit également communiquer à EREMS les fiches de données de sécurité conformes aux dispositions de l’article 31 de « REACH », ou si de telles fiches de données de sécurité ne sont pas requises, toutes les informations visées à l’article 32 ou 33 de « REACH ».

CONDITIONS PARTICULIERES POUR LES ACHATS INTERNATIONAUX

  1. Pour les Fournitures acquises hors Union Européenne, en l’absence de toute dérogation figurant au recto de la Commande, les prix sont réputés étant établis DDU hors TVA tels que définis par les incoterms ICC 2010

  2. Pour les produits acquis dans l’Union Européenne, les prix s’entendent hors TVA française et étrangère, le Fournisseur s’engage à mentionner le numéro d’identification à la TVA de l’Acquéreur sur la facture. A défaut de mention de ce numéro sur la facture, le produit est alors réputé TTC et le Fournisseur est alors responsable de la TVA éventuellement due dans son pays.

  3. Les Fournisseurs étrangers supporteront l’intégralité des autres droits et taxes dus en application de leur législation nationale.

MODIFICATIONS DANS LA SITUATION JURIDIQUE DU FOURNISSEUR

  1. Le Fournisseur s’engage à déclarer à l’Acheteur toute modification pouvant survenir dans la composition de son capital telle que le changement de majorité, fusion, absorption ainsi que tout jugement dont sa société pourrait faire l’objet tel que redressement ou liquidation judiciaire.

INTERVENTION SUR SITE

  1. En cas d’intervention du Fournisseur sur site de EREMS, le Fournisseur ainsi que ses sous-traitants éventuels, sont réputés connaître les consignes de sécurité et le règlement intérieur de EREMS. Ils seront soumis aux conditions d’accès des Fournisseurs et sous-traitants dans les locaux d’EREMS.

DISPOSITIONS GENERALES

  1. EREMS peut réviser à tout moment les présentes Conditions Générales.

  2. Si une disposition quelconque des présentes Conditions Générales est jugée invalide ou inapplicable, les autres dispositions de ces Conditions Générales n’en seront affectées.

  3. Le fait pour EREMS de ne pas se prévaloir d’un quelconque des droits issus des présentes Conditions Générales ne saurait être interprété comme une renonciation.